6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 21-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 24-6-1999
- Numéro
- 1999027488
- Page
- 23843
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-06/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2008>
