6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 21-12-2007)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-6-1999
Numéro: 1999027488
Page: 23843
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-06/62
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-1999
Texte modifié
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(abrogé) <ARW 2007-12-06/44, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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