{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/62","document-number":"1999027488","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 21-12-2007)","modifies":[],"page-number":23843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/24_1.pdf#Page53","publication-date":[1999,6,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,7,4],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 21-12-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999027488/justel"}