1 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la Région de langue francaise, approuvé par arrêté du 27 avril 1995.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la Région de langue française.

Art. 2.Sont approuvées les modifications au cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995.

Art. 3.La version coordonnée de ce cahier des charges-type est jointe en annexe.

Art. 4.Le Ministre ayant les Transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Annexe.

Art. N1.Cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française

(Pour le cahier, voir 1999-04-01/59).