{"title-block":{"case-number":"1999-04-01/58","document-number":"1999027485","full-title-fr":"1 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la Région de langue francaise, approuvé par arrêté du 27 avril 1995.","modifies":["1995027441"],"page-number":23946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/25_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,6,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,7,5],""]],"title-date":[1999,4,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la Région de langue francaise, approuvé par arrêté du 27 avril 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/01/1999027485/justel"}