Lex Iterata

Texte 1999027445

29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-6-1999
Numéro
1999027445
Page
21507
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-29/38
Entrée en vigueur / Effet
19-06-1999
Texte modifié
1988028047
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988, est abrogé.

Art. 2.Les demandes d'octroi de subventions approuvées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumises à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions et le Ministre des Affaires intérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION