29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988, est abrogé.

Art. 2.Les demandes d'octroi de subventions approuvées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent soumises à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions et le Ministre des Affaires intérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION