{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/38","document-number":"1999027445","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie.","modifies":["1988028047"],"page-number":21507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_2.pdf#Page24","publication-date":[1999,6,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,6,19],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1988 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999027445/justel"}