Texte 1999027430

1 AVRIL 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté francaise et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-6-1999
Numéro
1999027430
Page
19972
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-01/41
Entrée en vigueur / Effet
12-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 2 septembre 1998, entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant un régime de coopération dans la coordination et la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une Agence Fonds social européen est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une agence F.S.E..

(Pour l'accord, voir %%1998-09-02/38%%).

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