1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 23-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-5-1999
- Numéro
- 1999027388
- Page
- 18304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-01/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-04-01/35, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2003>
