{"title-block":{"case-number":"1999-04-01/54","document-number":"1999027388","full-title-fr":"1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 23-04-2003)","modifies":[],"page-number":18304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/22_1.pdf#Page122","publication-date":[1999,5,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,4,1],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 23-04-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/01/1999027388/justel"}