Article 1er.Le modèle de bail à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Le modèle de bail à passer entre l'opérateur immobilier et le sous locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 1999.
Namur, le 16 mars 1999.
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Modèle de bail à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier (location principale).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 13-05-1999, p. 16705 - 16706).
Modifiée par :
<AM 2001-12-18/63, art. 4, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 30-01-2002, p. 3074>
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.
Namur, le 16 mars 1999.
W. TAMINIAUX
Art. N2.Annexe 2. Modèle de bail à passer entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 13-05-1999, p. 16706 - 16709).
Modifiée par :
<AM 2001-12-18/63, art. 5 à 7, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 30-01-2002, p. 3074>
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques.
Namur, le 16 mars 1999.
W. TAMINIAUX