{"title-block":{"case-number":"1999-03-16/50","document-number":"1999027357","full-title-fr":"16 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)","modifies":[],"page-number":16705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/13_2.pdf#Page58","publication-date":[1999,5,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,3,16],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/16/1999027357/justel"}