17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-4-1999
- Numéro
- 1999027280
- Page
- 11873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
