17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-4-1999
Numéro: 1999027280
Page: 11873
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-17/37
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-1999
Texte modifié
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[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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