{"title-block":{"case-number":"1999-03-17/37","document-number":"1999027280","full-title-fr":"17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":11873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/10_1.pdf#Page59","publication-date":[1999,4,10],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,4,20],""]],"title-date":[1999,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/17/1999027280/justel"}