25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1999
- Numéro
- 1999027272
- Page
- 11631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1995027473
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-02-08/16, art. 13, 003; En vigueur : 01-03-2024>
