25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999027272
Page: 11631
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/93
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 1995027473
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[Abrogé] <ARW 2024-02-08/16, art. 13, 003; En vigueur : 01-03-2024>

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