{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/93","document-number":"1999027272","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)","modifies":["1995027473"],"page-number":11631,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/02/25/1999027272_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/04/09_1.pdf#Page72","publication-date":[1999,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027272/justel"}