25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1999
- Numéro
- 1999027271
- Page
- 11577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-1999
- Texte modifié
- 1988028048
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 3, 002; En vigueur : 10-08-2012>
