Texte 1999027271

25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-4-1999
Numéro
1999027271
Page
11577
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-25/88
Entrée en vigueur / Effet
19-04-1999
Texte modifié
1988028048
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 3, 002; En vigueur : 10-08-2012>

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