{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/88","document-number":"1999027271","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)","modifies":["1988028048"],"page-number":11577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/09_1.pdf#Page18","publication-date":[1999,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,4,19],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027271/justel"}