25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 16-06-2009)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999027265
Page: 11580
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/89
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 19890274821994027119
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[Abrogé] <ARW 2009-04-30/73, art. 7, 011; En vigueur : 26-06-2009>

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