25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 16-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1999
- Numéro
- 1999027265
- Page
- 11580
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/89
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 19890274821994027119
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2009-04-30/73, art. 7, 011; En vigueur : 26-06-2009>
