{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/89","document-number":"1999027265","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 16-06-2009)","modifies":["1989027482","1994027119"],"page-number":11580,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/09_1.pdf#Page21","publication-date":[1999,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1999 et mise à jour au 16-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027265/justel"}