25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-4-1999
Numéro: 1999027264
Page: 11561
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/85
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2004-06-03/76, art. 24, 003; En vigueur : 26-09-2004>

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