25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1999
- Numéro
- 1999027264
- Page
- 11561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2004-06-03/76, art. 24, 003; En vigueur : 26-09-2004>
