{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/85","document-number":"1999027264","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)","modifies":[],"page-number":11561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/09_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027264/justel"}