25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003).

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 26-3-1999
Numéro: 1999027232
Page: 9793
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/71
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 19850238381991027149
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(Abrogé) <DRW 2002-12-19/81, art. 73, 003; En vigueur : 11-02-2003>

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