25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 26-3-1999
- Numéro
- 1999027232
- Page
- 9793
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/71
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 19850238381991027149
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2002-12-19/81, art. 73, 003; En vigueur : 11-02-2003>
