{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/71","document-number":"1999027232","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003).","modifies":["1985023838","1991027149"],"page-number":9793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/26_1.pdf#Page128","publication-date":[1999,3,26],"source":"Région Wallonne","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/25/1999027232/justel"}