Texte 1999027181

11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1999
Numéro
1999027181
Page
8254
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-11/44
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1999
Texte modifié
1990028017
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-03-10/13, art. 17, 002; En vigueur : 01-03-2023>

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