11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-3-1999
- Numéro
- 1999027181
- Page
- 8254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1990028017
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2023-03-10/13, art. 17, 002; En vigueur : 01-03-2023>
