{"title-block":{"case-number":"1999-02-11/44","document-number":"1999027181","full-title-fr":"11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)","modifies":["1990028017"],"page-number":8254,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/02/11/1999027181_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/03/13_1.pdf#Page95","publication-date":[1999,3,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2023 et mise à jour au 10-05-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/11/1999027181/justel"}