Lex Iterata

Texte 1999027077

28 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-2-1999
Numéro
1999027077
Page
4061
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-28/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex