28 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-2-1999
Numéro: 1999027077
Page: 4061
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-28/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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