2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-10-1999
- Numéro
- 1999022593
- Page
- 38721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-02/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-12-06/11, art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2021>
