2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 13-10-1999
Numéro: 1999022593
Page: 38721
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-02/46
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-12-06/11, art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2021>

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