{"title-block":{"case-number":"1999-04-02/46","document-number":"1999022593","full-title-fr":"2 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)","modifies":[],"page-number":38721,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/02/1999022593_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/10/13_1.pdf#Page56","publication-date":[1999,10,13],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,10,13],""]],"title-date":[1999,4,2],"title-fr":"Arrêté ministériel explicitant le contenu des données statistiques et fixant les modalités de récolte et de transmission au Ministère de la Santé publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 19-02-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/02/1999022593/justel"}