3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L 2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-7-1999
- Numéro
- 1999022519
- Page
- 28464
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/95
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-01-13/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2009>
