3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L 2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 30-7-1999
Numéro: 1999022519
Page: 28464
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/95
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-01-13/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2009>

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