{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/95","document-number":"1999022519","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission \" Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé \". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L 2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)","modifies":[],"page-number":28464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/30_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,7,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,8,9],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal portant création d'une Commission \" Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé \". (NOTE : abrogé à la date déterminée par le Roi, voir L 2008-08-21/53, art. 33) .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2005 et mise à jour au 27-01-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999022519/justel"}