7 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-05-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-6-1999
- Numéro
- 1999022507
- Page
- 24280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-07/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-199801-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-04-01/59, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2004>
