{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/59","document-number":"1999022507","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-05-2004).","modifies":[],"page-number":24280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_1.pdf#Page19","publication-date":[1999,6,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,3,1],""],[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-05-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/07/1999022507/justel"}