7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 24-6-1999
Numéro: 1999022504
Page: 23807
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-07/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-01-2004>

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