{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/53","document-number":"1999022504","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003)","modifies":[],"page-number":23807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/24_1.pdf#Page18","publication-date":[1999,6,24],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/07/1999022504/justel"}