3 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-7-1999
- Numéro
- 1999022481
- Page
- 28186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1971092441
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990 et 22 août 1997, le montant " 4200 " est remplacé par le montant " 4500 " à partir du 1er janvier 1999 et par le montant " 4700 " à partir du 1er janvier 2000.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 3 mai 1999.
Mme M. DE GALAN
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