Lex Iterata

Texte 1999022481

3 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-7-1999
Numéro
1999022481
Page
28186
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-03/93
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1971092441
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990 et 22 août 1997, le montant " 4200 " est remplacé par le montant " 4500 " à partir du 1er janvier 1999 et par le montant " 4700 " à partir du 1er janvier 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 mai 1999.

Mme M. DE GALAN