{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/93","document-number":"1999022481","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.","modifies":["1971092441"],"page-number":28186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/27_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,7,27],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999022481/justel"}