Lex Iterata

Texte 1999022479

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurance agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-6-1999
Numéro
1999022479
Page
23544
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-20/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1997022398
belgiquelex

Article 1er.Dans les annexes I, Ibis, II, III, IIIbis et IV de l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1997, la mention " x 1 000 F " est remplacée par la mention " x 1 000 BEF " ou " en Euro, sans décimales ".

Art. 2.Dans l'annexe V du même arrêté le titre est complété comme suit :

" x 1 000 BEF " ou " en Euro, sans décimales ".

Art. 3.Dans les annexes I, Ibis, II, III, IIIbis, IV et V du même arrêté les mots " " x 1 000 BEF " ou " sont supprimés à partir du 1er janvier 2002.

Art. 4.Ce présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN