27 AVRIL 1999. - [Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application]. <AR 2007-04-26/74, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 16-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-5-1999
- Numéro
- 1999022462
- Page
- 16799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-07-19/45, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2012>
