{"title-block":{"case-number":"1999-04-27/36","document-number":"1999022462","full-title-fr":"27 AVRIL 1999. - [Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application]. <AR 2007-04-26/74, art. 1, 002;  En vigueur :  01-08-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 16-08-2013)","modifies":[],"page-number":16799,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/27/1999022462_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/05/15_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,5,15],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,5,15],""]],"title-date":[1999,4,27],"title-fr":"[Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'application]. <AR 2007-04-26/74, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 16-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/27/1999022462/justel"}