7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 05-03-2003.)

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1998, le nombre " 5,40 " est remplacé par le nombre " 2 ".

Art. 2.(Abrogé) <AR 2003-01-13/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Art. 3.L'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN