{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/63","document-number":"1999022460","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 05-03-2003.)","modifies":["1998022701","1971122808"],"page-number":24528,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_1.pdf#Page22","publication-date":[1999,6,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 05-03-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/07/1999022460/justel"}