Texte 1999022441
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", les mots " sociétés d'assurance " sont remplacés par les mots " entreprises d'assurance ".
Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal précité du 1er avril 1965 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Constituent l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", les entreprises d'assurance qui pratiquent la couverture des risques suivants :
1°le risque visé par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2°le risque visé par la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail;
3°le risque " accidents " visé à la branche 1 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance;
4°le risque " maladie " visé à la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;
5°le risque " responsabilité civile générale " visé à la branche 13 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;
6°le risque " vie " visé à la branche 21 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991. ".
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS