{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/54","document-number":"1999022441","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. -  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif \" Fonds d'aide médicale urgente \"","modifies":["1965040105"],"page-number":24276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_1.pdf#Page15","publication-date":[1999,6,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif \" Fonds d'aide médicale urgente \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999022441/justel"}