Lex Iterata

Texte 1999022408

16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de représentants des Collèges de médecins et d'experts au sein du groupe de travail spécial de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
11-8-1999
Numéro
1999022408
Page
29960
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-16/34
Entrée en vigueur / Effet
21-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le groupe de travail spécial créé auprès de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs, qui est l'instance chapeautant les Collèges de médecins, est composé de quatre membres de la structure de concertation, d'un délégué par Collège de médecins et de deux experts dans d'autres domaines.

Bruxelles, le 16 avril 1999.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN