{"title-block":{"case-number":"1999-04-16/34","document-number":"1999022408","full-title-fr":"16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de représentants des Collèges de médecins et d'experts au sein du groupe de travail spécial de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs.","modifies":[],"page-number":29960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/11_1.pdf#Page32","publication-date":[1999,8,11],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,8,21],""]],"title-date":[1999,4,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le nombre de représentants des Collèges de médecins et d'experts au sein du groupe de travail spécial de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/16/1999022408/justel"}