10 MARS 1999. - Arrêté royal déterminant pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation.

Article 1er.La Banque-Carrefour de la sécurité sociale est autorisée à maintenir au-delà de la troisième prorogation, les fonctions supérieures octroyées dans deux emplois d'analystes de programmation et un emploi de secrétaire principal de direction.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'article 7, § 3, alinéas 6 et 7 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les désignations pour l'exercice de fonctions supérieures dans les grades mentionnés à l'article 1er, peuvent être maintenues moyennant l'avis favorable de l'Inspecteur de Finances.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN