{"title-block":{"case-number":"1999-03-10/46","document-number":"1999022307","full-title-fr":"10 MARS 1999. - Arrêté royal déterminant pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation.","modifies":[],"page-number":22035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/12_1.pdf#Page40","publication-date":[1999,6,12],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,10],"title-fr":"Arrêté royal déterminant pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/10/1999022307/justel"}