10 MARS 1999. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-3-1999
- Numéro
- 1999022230
- Page
- 10174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1971011801
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 67.318 F pour l'année 1999.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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