Lex Iterata

Texte 1999022230

10 MARS 1999. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-3-1999
Numéro
1999022230
Page
10174
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-10/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1971011801
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 67.318 F pour l'année 1999.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN