{"title-block":{"case-number":"1999-03-10/36","document-number":"1999022230","full-title-fr":"10 MARS 1999. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1971011801"],"page-number":10174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/30_1.pdf#Page37","publication-date":[1999,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/10/1999022230/justel"}