Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998, le montant mentionné pour le C.P.A.S. d'Aywaille est multiplié par quatre.
Le calcul :
Nombre de mois
INS-n° C.P.A.S. X4 (1) (2) (3) Total Montant
62009 Aywaille x 3 223,091
est supprimé et remplacé par :
62009 Aywaille x x 12 892.364
Bruxelles, le 25 février 1999.
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS