Lex Iterata

Texte 1999022175

25 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-3-1999
Numéro
1999022175
Page
8451
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-25/67
Entrée en vigueur / Effet
26-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1998 de répartition du montant pour 1997 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998, le montant mentionné pour le C.P.A.S. d'Aywaille est multiplié par quatre.

Le calcul :

                        Nombre de mois
  INS-n°   C.P.A.S.   X4   (1)   (2)   (3)   Total   Montant
  62009    Aywaille                     x      3     223,091

est supprimé et remplacé par :

  62009    Aywaille   x                 x     12     892.364

Bruxelles, le 25 février 1999.

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS